Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit acquitter les frais prescrits et joindre à sa demande d’équivalence adressée au secrétaire de l’Ordre les documents et renseignements nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
Le comité analyse la demande d’équivalence et formule ses recommandations au Conseil d’administration.
Décision 2017-04-21, a. 22.
En vig.: 2017-06-15
22. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit acquitter les frais prescrits et joindre à sa demande d’équivalence adressée au secrétaire de l’Ordre les documents et renseignements nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
Le comité analyse la demande d’équivalence et formule ses recommandations au Conseil d’administration.
Décision 2017-04-21, a. 22.
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